Textes de fond

La proposition concordataire

Découvrez une solution efficace à la faillite commerciale

Qu'est-ce qu'une proposition concordataire ?

Lorsqu’une entreprise commerciale connait des difficultés financières, elle n’a pas souvent le réflexe de contacter un syndic pour régler ses problèmes, le syndic étant plutôt associé à la faillite de l’entreprise. Pourtant, le syndic est capable de proposer des solutions adéquates afin de redonner un second départ à l’entreprise. La proposition concordataire fait partie de ces solutions efficaces pour tout entrepreneur qui vit une crise financière au sein de son entreprise.
Tour d’horizon de cette solution qui vous sortira de l’embarras.

De quoi s’agit-il exactement ? La proposition concordataire est une solution efficace qui propose à vos créanciers de réduire le montant que vous leur paierez en règlement de vos dettes. Il est également possible de prolonger le délai de remboursement des dettes au-delà des termes normaux de crédit. De plus, vous pouvez même combiner ces deux options.

Pendant que vous préparez et formulez votre proposition concordataire à vos créanciers, vous poursuivez vos activités normalement. Il ne vous est par contre pas possible d’effectuer des opérations à l’extérieur du cours normal de l’entreprise sans l’autorisation du syndic et ce, tant que la proposition n’aura pas été approuvée par les créanciers et le tribunal.

Généralement, la proposition concordataire sera précédée par un avis d’intention de déposer une proposition qui aura pour effet de mettre votre entreprise à l’abri des procédures éventuelles de vos créanciers. L’avis d’intention vous servira aussi à compléter la réorganisation de l’entreprise en vous octroyant un maximum de six mois de délai avant de devoir soumettre votre proposition concordataire à vos créanciers.

La proposition concordataire est disponible à toute personne ou compagnie qui se retrouve dans une situation financière difficile, et ce sans égard à la somme totale des dettes dues. Par ailleurs, dans le cas de personnes physiques, une procédure plus simple d’utilisation est disponible, appelée la proposition de consommateurs. Cette procédure cesse par contre de s’appliquer si le montant total des dettes est supérieur à 250 000 $.

 

Comment procéder ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des problèmes financiers, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec un syndic. Ce dernier pourra analyser la situation et trouver une solution. Durant l’analyse financière, le syndic demandera à l’entrepreneur de lui soumettre tous les documents se rapportant aux dettes de la compagnie notamment la liste des créanciers, les contrats de financement, de location, les budgets d’opérations, etc. Une fois que le syndic possèdera suffisamment d’informations sur la compagnie, il étudiera la situation et fera ses recommandations.

 

Les avantages de la proposition concordataire

La proposition concordataire offre de nombreux avantages à ceux qui sont en difficultés financières. En voici quelques-uns :

  • Elle permet d’éviter les saisies de la part des créanciers;
  • Elle suspend les recours judiciaires des créanciers;
  • Elle peut vous aider à obtenir l’annulation d’un bail commercial;
  • Elle vous aide à conserver vos biens et à poursuivre vos opérations;
  • Elle peut vous libérer de certains contrats, voire même les annuler.

Sachez que si vous vivez une situation financière difficile, mais que vous croyez que la situation n’est pas irréversible, vous auriez probablement avantage à considérer la proposition concordataire afin de redresser votre situation. Cette solution vous aidera à redonner un second souffle à votre entreprise et repartir du bon pied. Pour cela, il vous suffit de prendre rendez-vous avec un de nos conseillers professionnels; la première consultation est toujours gratuite.

La proposition de consommateur (Première partie)

Sortez-vous des problèmes financiers grâce à la proposition de consommateur

Au cours des dernières années, des centaines de clients ont effectué les démarches nécessaires afin de régler leurs problèmes financiers en utilisant la proposition de consommateur.

Afin de bénéficier des effets de la proposition de consommateur, ces gens ont rempli deux conditions :

  • Insolvabilité : Ils étaient évidemment insolvables, donc ils possédaient plus de dettes que de biens.
  • Aide : Ils ont consenti à recevoir de l’aide.

Ne soyez pas gênés de demander de l’aide

Tout commence en effet au moment où vous consentez à parler de vos problèmes financiers et à recevoir de l’aide.
Il est normal de se sentir gêné par son incapacité de rembourser ses dettes. Certes, les percepteurs des agences de perception feront tout en leur possible afin de susciter cette gêne. Il s’agit là, souvent de leur seule arme afin d’obtenir paiement.
Souvent, les appels téléphoniques répétés des percepteurs vous pousseront à vous refermer sur vous-mêmes et à vivre seul votre angoisse quotidienne.

Les solutions à l’endettement sont plus faciles et accessibles que vous ne le pensez

Rassurez-vous, il existe des solutions. Souvent, elles sont autour de vous sans que vous ne le sachiez. En effet, souvent des personnes de votre entourage ont vécu, avant vous, les mêmes problèmes financiers que vous vivez. Malheureusement, ceux qui savent, ceux qui sont déjà passés par là n’ont pas tendance à en parler. Ils préfèrent garder cette expérience pour eux-mêmes, cachée de leur entourage même si leur témoignage pourrait pourtant vous aider.
Il n’y a que ceux qui ne sont jamais passés par là qui sont prêts à parler. Le malheur, c’est qu’ils ne savent pas et qu’ils répètent des histoires invraisemblables dont ils ont entendu parler et qui tirent plus de la légende urbaine que de la réalité. Ce faisant, ils vous poussent à vous refermer encore plus solidement.En fait des dizaines de milliers de Québécois vivent annuellement ce genre de situation d’endettement et d’insolvabilité. En 2013, près de 40 000 Québécois ont connu cette expérience. Environ 25 000 d’entre eux ont choisi la faillite personnelle tandis que 15 000 s’en sont sortis avec la proposition de consommateur.
Non, la proposition de consommateur n’est pas disponible à tous, mais afin de le savoir vous devez consentir à demander de l’aide.

N’oubliez pas, vous n’êtes pas seuls. Contactez-nous dès aujourd’hui pour vous informer des meilleures solutions qui s’appliquent à votre cas.

La proposition de consommateur (Deuxième partie)

Découvrez des exemples concrets

Nous avons brièvement décrit précédemment en quoi consiste la proposition de consommateur. Nous allons poursuivre avec des exemples de situations où une proposition de consommateur a permis de régler des problèmes financiers, qui autrement auraient pu avoir des conséquences néfastes.

Cas #1 : Endettement progressif et appels récurrents de l’agence de perception

Dans ce premier cas, la personne impliquée s’était endettée progressivement pendant un certain nombre d’années, bien au-delà de sa capacité à rembourser ses dettes courantes. Cette personne a ainsi cumulé des dettes de plus de 40 000$ constitués du solde dû sur 4 cartes de crédit en plus d’un prêt ayant servi à consolider de vieilles dettes.

Incapable de rembourser, ne serait-ce que ses minimums requis sur ses cartes de crédit,  notre personne reçoit des appels quotidiens d’agences de perception qui la menacent de saisir son salaire et ses biens. Elle risque de perdre son seul actif de valeur, une automobile qu’elle a réussi à se  payer tant bien que mal, au prix de nombreux efforts et sacrifices.

Afin de régler cette impasse, le syndic consulté a fait accepter aux créanciers une proposition de consommateur. Ainsi, la dette totale de notre personne a ainsi été réduite de plus de la moitié, passant de 40 000$ à 18 000$. Cette somme sera remboursée aux créanciers, sans intérêt, à raison d’un versement mensuel de 300$ pendant une période de 60 mois. Tout le processus sera administré par son syndic.

De plus, tous les frais d’administration de la proposition seront inclus dans la somme mensuelle payée. Aucuns frais additionnels ne feront augmenter la facture.

Notre personne ne craint donc plus les saisies, elle est assurée de conserver son véhicule et après l’acceptation de la proposition, les paiements à ses créanciers ont été dramatiquement réduits passant de 900 $ à 300$ par mois.

Cas #2 : La fermeture du garage de M. Tremblay et ses conséquences

Notre second cas est celui d’un mécanicien-propriétaire d’un garage de mécanique automobile qui s’est résolu à fermer son garage en raison d’une perte de clientèle importante aux mains de ses concurrents.Après la fermeture de son garage, notre mécanicien est demeuré avec de nombreuses dettes de fournisseurs et avec des soldes dus en taxes de vente et en déductions à la source le tout pour une somme de plus de 90 000$. Pour se garantir, Revenu Québec a enregistré une hypothèque légale sur la résidence.

Aux prises avec les deux ministères du Revenu, notre mécanicien a récemment reçu de nouveaux avis de cotisation et ne sait plus trop quoi faire. Le représentant de Revenu Québec menace maintenant d’instituer des procédures additionnelles contre lui.

Voulant plus que tout au monde éviter la faillite et perdre sa maison, notre mécanicien a demandé aux conseillers de RMR d’entreprendre des négociations avec les gouvernements et les autres créanciers.

Ces négociations menées à terme ont abouti dans le dépôt d'une proposition de consommateur qui a été acceptée par les gouvernements et qui a permis de lever l’hypothèque légale grevant la résidence.

Notre mécanicien ne risque plus de tout perdre et pourra maintenant bénéficier d’une retraite paisible.

Évidemment chaque cas est un cas d’espèce et le syndic ne peut garantir qu’il saura trouver une solution à chaque situation qui lui sera présentée. Par ailleurs, la formation et la  compétence acquise par la communauté des syndics est une garantie afin de s’assurer de trouver la solution optimale pour toutes les parties.