La proposition de consommateurs

La proposition de consommateurs constitue un processus légal prévu à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité par lequel une offre de règlement est présentée par un consommateur insolvable à ses créanciers dans le but de réduire le montant total de ses dettes ou d'en reporter l'échéance de remboursement.

Plus spécifiquement, la proposition de consommateur s'applique à tout particulier et peut même s'étendre à une personne exploitant personnellement une entreprise.

Dans tous les cas, le montant total des dettes non garanties doit être inférieur à 250 000 $ excluant le montant du sur l'hypothèque de la résidence familiale.

En pratique, la personne incapable de faire face à ses obligations financières rencontre initialement un syndic qui procède à l'analyse de la situation. En plus de colliger les informations financières pertinentes, le syndic établira les revenus nets mensuels du proposant et totalisera les dettes existantes. Il préparera un budget précis de recettes et des dépenses du proposant et verra avec lui à établir le montant des excédents de caisse mensuels qui déterminera les termes de la proposition qui sera présentée aux créanciers.

Le plus souvent, la proposition prévoira que le proposant remettra mensuellement entre les mains du syndic une somme à être déterminée dans le budget du proposant, selon les capacités de ce dernier. Au fil des mois, cette somme s'accumulera entre les mains du syndic pour être ensuite redistribuée entre les créanciers, soit par versements ou à la fin de la période des paiements. Aucune proposition ne peut s'étendre sur plus de cinq ans.

L'offre présentée aux créanciers sera structurée en tenant compte de ce qui suit:

• La proposition faites aux créanciers doit paraître à ces derniers plus alléchante en terme de récupération potentielle que ne le serait une éventuelle faillite du même proposant.
• Aucune offre de règlement ne peut être logiquement déposée par le proposant si ce dernier ne dispose pas prioritairement des sommes nécessaires pour subvenir à ses dépenses normales de vie courante.
• La proposition de consommateur prévoit la suspension des recours de toutes natures, légaux ou autres par les créanciers.
• Le proposant conserve la pleine administration de ses biens.

Les créanciers peuvent voter pour déterminer l'acceptation ou le rejet de la proposition. La proposition est, par ailleurs présumée acceptée, si aucun créancier ne juge utile de voter formellement sur l'acceptation de la proposition.

Si un créancier ou un groupe de créanciers, représentant 25 % des créances prouvées, demandent la tenue d'une assemblée de créanciers, le sort de la proposition sera alors déterminé lors de ladite assemblée.