La faillite

En termes simples, la faillite constitue pour une personne physique (individu) ou morale (compagnie) un moyen légal de se défaire de ses dettes lorsque ladite personne est incapable de rembourser ses dettes selon les échéances convenues normalement.

La faillite correspond à un processus légal qui est administré en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Au terme de ce processus, la personne insolvable sera libérée de la plupart de ses dettes.

Seul un syndic de faillite, détenteur d'une licence à cet effet est habilité à administrer un processus de faillite. Ainsi, une personne incapable de rembourser ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances entrera en contact avec un syndic aux fins d'évaluation de sa situation. Le cas échéant, le syndic pourra lui indiquer les options qui sont disponibles afin de régler ses problèmes, options qui pourront inclure la faillite ou la proposition concordataire ou de consommateur.

Il considérera, entre autres, le montant de vos revenus nets, vos différents frais de subsistance courants pour vous et vos dépendants, la valeur éventuelle de réalisation de vos actifs saisissables. Le but de cet exercice étant de déterminer dans quelle mesure vous êtes ou non en mesure de rembourses vos dettes.

Seule une personne insolvable peut déclarer faillite. Au sens strict de la LFI, vous êtes considérée comme une personne insolvable lorsque vous :

• devez au moins 1 000,00 $ et
• êtes incapable d'effectuer les paiements réguliers au fur et à mesure de leurs échéances
• ne seriez pas en mesure de payer toutes vos dettes si l'on vendait tous vos biens saisissables.
• n'êtes pas déjà en faillite (un failli non libéré)

En pratique, aucune faillite n'est déposée pour une personne ayant
1 000 $ de dettes. Lors de son évaluation, le syndic considérera les facteurs déjà discutés afin d'en venir à la recommandation optimale.

Le dépôt de la faillite aura pour effet immédiat de mettre un terme à toutes procédures intentées contre le failli par les créanciers. De même, la faillite empêchera que de nouvelles procédures ne soient prises et pourra même au besoin casser des saisies pratiquées par les créanciers sur des biens ou sur le salaire du failli.

La durée de la période pendant laquelle la personne sera en faillite varie selon la situation du failli. Dans le cas d'une première faillite, il y aura libération automatique neuf mois après la date de la faillite si le failli gagne un salaire mensuel net inférieur à la norme établie par le surintendant des faillites. Si le salaire dépasse le seuil en question, la faillite durera 21 mois. S'il s'agit d'une seconde faillite, la période pendant laquelle la personne sera en faillite passera de 9 et 21 mois à 24 ou 36 mois.

Un créancier, le syndic ou le surintendant des faillites peut s'opposer à la libération du failli.

Certaines dettes ne peuvent être éliminées par une faillite. Ainsi, en vertu de l'article 178 de la LFI les principales dettes dites non libérables sont:

• les arrérages de pension alimentaire,
• les amendes (contraventions au code de la route ou autres infractions),
• les dettes créées sous de fausses représentations,
• les fraudes,
• certains prêts étudiants.