La proposition concordataire

La proposition concordataire constitue un processus formel prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) par lequel une offre de règlement est présentée par une entreprise insolvable à ses créanciers dans le but de réduire le montant total des dettes dues ou d’en reporter l’échéance de remboursement.

Plus spécifiquement, la proposition concordataire s’applique à toute entreprise et peut même s’étendre à une personne exploitant personnellement une entreprise. Dans tous les cas de particuliers, le montant total des dettes non garanties doit être supérieur à 75 000 $ excluant l’hypothèque sur la résidence familiale faute de quoi, la proposition de consommateur pourrait être plus appropriée.

En pratique, l’entrepreneur dont la compagnie est incapable de faire face à ses obligations financières rencontre initialement un syndic qui procède à l’analyse de la situation.

Ce dernier demandera à l’entrepreneur de fournir une certaine quantité d’informations financières parmi lesquelles on compte : les derniers états financiers annuels de l’entreprise, les états financiers maison les plus récents, la liste des créanciers de l’entreprise, les contrats de financement en cours, une liste des principaux actifs de l’entreprise ainsi que les budgets d’opérations pour l’année en cours.

Muni de ces documents, le syndic étudiera la situation de l’entreprise et soumettra ses commentaires et recommandations. S’il appert que la survie de l’entreprise soit en péril, le syndic pourrait recommander le recours à la proposition concordataire selon la LFI ou, dans de plus rares occasions, à l’arrangement avec les créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (L’arrangement avec les créanciers est passé en revue plus bas dans la présente section)

Le plus souvent, la proposition prévoira que le proposant remette mensuellement ou trimestriellement entre les mains du syndic une somme à être déterminée dans le budget de la proposante. Au fil des mois, cette somme s’accumulera entre les mains du syndic pour être ensuite répartie entre les créanciers, soit par versements ou à la fin de la période des paiements.

L’offre présentée aux créanciers sera structurée en tenant compte de ce qui suit:

La proposition faites aux créanciers doit être pour ces derniers plus alléchante en terme de récupération potentielle que le serait une éventuelle faillite du même proposant.
Aucune offre de règlement soumise aux créanciers ne peut être logiquement déposée par le proposant si ce dernier ne dispose pas de la capacité financière à maintenir ses opérations durant la période ou se réalisera la proposition.
La proposition concordataire prévoit la suspension des recours quelle que soit la nature, légaux ou autres par les créanciers y compris les gouvernements et les institutions bancaires.
Nonobstant ce qui précède, les probabilités de présenter, de faire accepter une proposition par les créanciers et de l’éxécuter telle qu’acceptée sont à peu près nulles si ladite proposition ne reçoit pas l’assentiment du créancier garanti.
Le proposant conserve la pleine gouverne de ses actifs et de ses opérations.

Les créanciers peuvent voter afin de déterminer l’acceptation ou le rejet de la proposition. La proposition est réputée acceptée si la majorité en nombre des créanciers qui exercent leur droit de vote accepte la proposition. Additionnellement, afin que soit acceptée la proposition, les créanciers qui ont accepté la proposition en nombre doivent détenir des créances qui représentent globalement en dollars plus des deux tiers du total des créances détenues par les créanciers votants.

Les créanciers peuvent voter par anticipation sur la proposition ou lors de l’assemblée des créanciers tenue spécialement à cet effet environ vingt-et-un jours après l’envoi de la proposition aux créanciers.

Si les créanciers acceptent la proposition, elle est ensuite soumise au Tribunal pour approbation. Après la ratification par la Cour, la proposition devient opposable à tous les créanciers y incluant les créanciers qui auraient pu voter contre son acceptation.

Finalement le proposant et le syndic pendront les ententes finales afin que la somme promise aux créanciers dans le cadre de la proposition soit remise au syndic suivant les échéances prévues pour être ensuite distribuée par ce dernier aux créanciers.