Arrangement avec les créanciers

L’arrangement avec les créanciers découle de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Cette loi, tout comme la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est de juridiction fédérale mais n’est généralement pas utilisée dans des situations d’insolvabilité commerciale.

Son utilisation est cependant beaucoup plus restreinte en raison du fait que la compagnie qui désire s’y soumettre doit afficher un passif de plus de 5 000 000 $.

La demande d’arrangement peut être présentée par une compagnie ou un groupe de compagnies suivant la structure d’opérations de la ou des compagnies en difficulté.

La LACC opère de manière différente par rapport à la LFI. La ou les débitrices initieront la procédure en s’adressant au Tribunal afin que soit rendue une ordonnance initiale plaçant la ou les débitrices à l’abri des réclamations de leurs créanciers.

Sous la supervision du Tribunal, un arrangement sera ensuite soumis aux créanciers, aux conditions et suivant les délais et échéanciers qui auront été préalablement agréés par le Tribunal.

Les modifications intervenues à la LACC au cours des dernières années et d’autres à venir sous peu ont eu ou auront pour effet de réduire l’importance des écarts avec la LFI. Le but du législateur étant de mieux encadrer les arrangements qui sont soumis pour acceptation aux créanciers.