Arrangement avec les créanciers

À l'instar de la proposition concordataire qui permet à un débiteur insolvable de prendre entente avec ses créanciers, l'arrangement avec les créanciers découle de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et peut-être utilisé dans des situations ou la proposition concordataire serait moins bien adaptée.

Cette loi, tout comme la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) est de juridiction fédérale. L'arrangement avec les créanciers est généralement utilisé que dans des situations d'insolvabilité commerciale. L'arrangement avec les créanciers permet un accord entre un groupe de compagnies et ses créanciers au sein d'une même procédure.

Son utilisation est cependant beaucoup plus restreinte en raison du fait que la compagnie qui désire s'y soumettre doit afficher un passif de plus de 5 000 000 $.

La LACC opère de manière différente par rapport à la LFI. La ou les débitrices initieront la procédure en s'adressant au Tribunal afin que soit rendue une ordonnance initiale plaçant la ou les débitrices à l'abri des réclamations de leurs créanciers.

Sous la supervision du Tribunal, un arrangement sera ensuite soumis aux créanciers, aux conditions et suivant les délais et échéanciers qui auront été préalablement agréés par le Tribunal.

L'arrangement avec les créanciers constitue un cadre moins contraignant que la proposition concordataire afin d'en venir à une entente avec les créanciers et s'adapte mieux à des situations complexes d'insolvabilité.

Les modifications intervenues à la LACC au cours des dernières années ont eu pour effet de réduire l'importance des écarts avec la LFI. Le but du législateur étant de mieux encadrer les arrangements qui sont soumis pour acceptation aux créanciers.