Négociations informelles
avec les créanciers

Exceptionnellement, certains dossiers de difficultés financières peuvent se régler sans recourir à des solutions formelles comme la proposition concordataire ou la faillite.

En effet, certains cas d’insolvabilité peuvent se régler sur une simple base de négociations entre la débitrice et ses créanciers lorsqu’un nombre restreint de créanciers sont impliqués.

Par ailleurs, le recours à une telle solution informelle présente le désavantage qu’elle requiert l’accord de tous les créanciers pour être applicable.

En effet, l’intervention d’un seul créancier, insatisfait du traitement qui lui est réservé dans le cadre d’un règlement informel, pourra faire dérailler tout le processus par une simple saisie avant jugement sur les biens du débiteur.

Il en va autrement dans le cadre d’une proposition concordataire où une majorité simple des créanciers en nombre et une proportion des deux tiers exprimée en dollars de créances, sont nécessaires pour l’acceptation d’une proposition.

Revenant à la proposition informelle, plusieurs créanciers qui, à cette étape, seront souvent représentés par des agences de perception hésiteront à signer des documents irrévocables d’engagement ou de quittance dans un contexte de proposition informelle par crainte que la vraie situation financière de la débitrice ne leur ait pas été divulguée complètement.

Placé dans cette situation, la débitrice aura à vivre avec la possibilité que le créancier qui a accepté une entente informelle mais qui a refusé de signer un engagement écrit ne renverse sa décision initiale et annule ladite entente.

Tout sera ainsi à recommencer.