La faillite

En termes simples, la faillite constitue pour une personne physique (individu) ou morale (compagnie) un moyen légal de se défaire de ses dettes lorsque ladite personne est incapable de rembourser ses dettes selon les échéances convenues ou normales.

La faillite correspond un processus légal administré en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Au terme de ce processus, la personne physique (individu) insolvable sera libérée de la plupart de ses dettes tandis que la personne morale (compagnie) ne peut être libérée de ses dettes sans les acquitter ou de faire accepter un règlement à leur égard avec les créanciers.

Seul un syndic de faillite, détenteur d’une licence à cet effet est habilité à administrer un processus de faillite.

Ainsi, l’entrepreneur-dirigeant d’une entreprise incapable de rembourser ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances entrera en contact avec un syndic aux fins d'évaluation de sa situation. Le syndic fournira des conseils proposera des solutions qui s’appliquent au cas sous étude. Le cas échéant, le syndic pourra indiquer que la faillite constitue la seule solution logique.

Muni des mêmes documents utilisés dans le cas d’une proposition concordataire (voir autre texte sur le sujet) le syndic analysera la situation et verra à soumettre la solution la plus réaliste selon les circonstances. Il s’assurera qu’aucune recommandation de faillite ne soit suggérée s’il existe une chance raisonnable qu’une proposition concordataire soit formulée à l’avantage des créanciers.

En l’absence d’une telle possibilité, le syndic rédigera les documents officiels de la faillite, obtiendra qu’ils soient signés par l’administrateur et qu’ils soient déposés au bureau régional de la Direction des faillites.

À partir de là le syndic utilise les pouvoirs qui lui sont dévolus par la LFI et prend possession des actifs de la débitrice afin d’en prendre un inventaire et d’en effectuer la liquidation.

En cours de route, à différentes étapes du processus, le syndic devra rendre compte de son administration tout d’abord aux créanciers et par la suite à la Direction des faillites et finalement au Tribunal.

Seule une personne insolvable peut déclarer faillite. Ainsi, au sens strict de la LFI, une entreprise est considérée personne insolvable si:

• elle doit au moins 1 000,00 $ et
• est incapable d'effectuer les paiements réguliers au fur et à mesure des échéances de ses créances
• ne serait pas en mesure de payer toutes ses dettes si l'on vendait tous ses biens saisissables

En pratique, aucune faillite n’est déposée pour une compagnie ayant 1 000 $ de dettes. Lors de son évaluation, le syndic considérera les facteurs déjà discutés afin d’en venir à la recommandation optimale.

Le dépôt de la faillite aura pour effet immédiat de mettre un terme à toutes procédures intentées contre la débitrice par ses créanciers. De même, la faillite empêchera que de nouvelles procédures ne soient prises et pourra même au besoin casser des saisies pratiquées par les créanciers sur des biens du failli.

Le syndic procédera ensuite à la vente des biens de la débitrice de manière à en obtenir le produit maximum lequel sera ensuite redistribué aux divers créanciers selon un ordre de remboursement prévu à la LFI.

Le syndic sera rémunéré pour le travail accompli soit à même le produit de la liquidation des biens ou à même un ou des mandats qu’il aura convenu avec certains créanciers garantis qui auront retenu ses services afin de liquider les biens détenus en garantie par ces derniers.