Responsabilité des administrateurs

En matière de faillites ou de propositions concordataires commerciales, les administrateurs inscrits à ce titre aux registres corporatifs de l’entreprise ou les administrateurs «de facto» qui exercent le contrôle effectif de l’entreprise sans être inscrits comme tels au livre des minutes de l’entreprise peuvent se voir imputer une responsabilité dite statutaire.

Elle est statutaire parce qu’elle découle de différentes lois qui ont pour effet de rendre le ou les administrateurs responsables, de dettes que la compagnie faillie n’a pu acquitter en raison de sa faillite.

Parmi ces dettes on compte :

Au terme des lois fédérales et provinciales portant sur les impôts:

• La majorité des créances dues aux gouvernements (retenues à la source et taxes de vente mais pas les impôts corporatifs).

Au terme des Lois sur les compagnies fédérales et provinciales:

• Le salaire ainsi que les vacances impayés et dus aux employés à la date de la faillite.

En présence de responsabilité potentielle d’administrateurs, ladite responsabilité peut-être mitigée voire annulée selon les circonstances dans la mesure où l’administrateur démontre qu’il n’a pas été négligent dans l’exercice de ses fonctions et qu’il n’est pas responsable de la non remise des sommes dues aux gouvernements.

Notre personnel professionnel possède une connaissance exhaustive des procédures utilisées, entre autres par les gouvernements, en pareilles circonstances et pourront vous conseiller adéquatement.