Responsabilité des administrateurs

Au sens où l'entendent les autorités fiscales, vous pouvez être considéré administrateur de votre compagnie si, évidemment vous êtes inscrit au registre corporatif de l'entreprise ainsi qu'à l'IGIF. Vous pourrez par ailleurs aussi être considéré à titre d'administrateur de votre compagnie ou «administrateur de facto» si vous exercez le contrôle effectif de votre entreprise sans être inscrit comme tel au livre des minutes de l'entreprise.

Dans ces situations une responsabilité statutaire pourra vous échoir. Votre responsabilité sera dite statutaire en ce sens qu'elle découle de différentes lois qui ont pour effet de rendre le ou les administrateurs responsables de dettes que la compagnie faillie n'a pu acquitter en raison de sa faillite.

Parmi ces dettes, on compte de manière non limitative :

Au terme des lois fédérales et provinciales portant sur les impôts:

• La majorité des créances dues aux gouvernements (retenues à la source et taxes de vente mais non les impôts corporatifs).

Au terme des Lois sur les compagnies fédérales et provinciales:

• Les salaires ainsi que les vacances impayés et dus aux employés à la date de la faillite.

En présence de responsabilité potentielle d'administrateurs, ladite responsabilité peut-être mitigée voire annulée selon les circonstances, dans la mesure où l'administrateur a démontré une diligence dans sa gestion des créances gouvernementales et qu'il n'a pas été négligeant dans l'exercice de ses fonctions. Il devra démontrer qu'il n'est pas responsable de la non remise des sommes dues aux gouvernements.

Notre personnel professionnel possède une connaissance exhaustive des procédures utilisées, entre autres par les gouvernements, en pareilles circonstances afin d'établir la responsabilité ou la non responsabilité d'un administrateur et pourront vous conseiller adéquatement à ce sujet.