Faillite commerciale

Pour une compagnie incapable de rembourser ses dettes selon les échéances convenues, la faillite commerciale constitue un moyen légal, administré en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) au terme duquel ladite compagnie cessera ses opérations et liquidera ses actifs afin que le produit de leur vente soit distribué entre les créanciers selon un ordre de paiement prévu à la LFI.

Seul un syndic de faillite, détenteur d'une licence à cet effet est habilité à administrer un processus de faillite. Ainsi, l'administrateur d'une entreprise incapable de rembourser ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances entrera en contact avec un syndic aux fins d'évaluer la situation de l'entreprise. Il le conseillera et lui proposera la solution qui s'applique à son cas. Le cas échéant, le syndic pourra lui indiquer que la faillite constitue l'une des solutions logiques à ses problèmes.

Il considérera, entre autres, l'évolution de la rentabilité de l'entreprise au cours des dernières années, le marché dans lequel elle évolue, la hauteur de son endettement ainsi que la valeur de liquidation de ses actifs.

Dans certain cas, le syndic pourra recommander à l'administrateur de procéder au dépôt d'une proposition concordataire dans le cas où l'entreprise fait face à un problème de rentabilité momentané non susceptible de perdurer dans le temps. (Le sujet de la proposition concordataire est traité dans un texte séparé).

Le dépôt de la faillite aura pour effet immédiat de mettre un terme à toutes procédures intentées contre la débitrice par ses créanciers. De même, la faillite empêchera que de nouvelles procédures soient prises et pourra même au besoin casser des saisies déjà pratiquées par les créanciers.

Dès lors le syndic prendra le contrôle des actifs de l'entreprise, c'est-à-dire en prendra formellement possession, en fera un inventaire écrit et assurera les biens au moyen d'une nouvelle police d'assurance établie au nom du syndic.

Le syndic établira ensuite une stratégie de liquidation des biens susceptible de maximiser la valeur de réalisation.

Le tout sera par la suite soumis aux créanciers dans le cadre d'une assemblée générale de ces derniers. Au cours de ladite assemblée, en plus de discuter de la liquidation des biens de l'entreprise, les créanciers pourront obtenir des informations sur les causes de la faillite et sur le fonctionnement général du processus de la faillite.

Les créanciers seront par la suite appelés à confirmer le syndic dans ses fonctions et à nommer des inspecteurs qui seront généralement choisis parmi les créanciers.

Ces derniers auront comme fonction d'assister le syndic ou d'agir à titre de conseil afin d'assister le syndic dans sa prise de décision relative à une gamme étendue de sujets, comme la continuation des opérations de la faillie, la vente des biens de la faillie, le maintien ou l'abandon de procédures judiciaires portant sur la perception de comptes à recevoir, etc.

Lorsque la liquidation des actifs aura été complétée et que le syndic aura reçu des créanciers leurs preuves de créances, le syndic calculera la part de dividendes que chaque créancier pourra récupérer dans la liquidation des biens.

Après que ladite somme ait été versée à chaque créancier le syndic procèdera à la rédaction de son relevé final des recettes et des déboursés qu'il fera approuver par les différentes autorités réglementaires et légales avant de fermer définitivement son dossier.