Faillite commerciale

En termes simples, la faillite commerciale constitue pour une compagnie incapable de rembourser ses dettes selon les échéances convenues ou normales, un moyen légal de mettre fin à ses opérations sans avoir à rembourser ses dettes.

La faillite correspond à un processus légal administré en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) au terme duquel la compagnie insolvable cessera ses opérations et liquidera ses actifs afin que le produit de leur vente soit distribué entre les créanciers selon un ordre de paiement prévu à la LFI.

Seul un syndic de faillite, détenteur d’une licence à cet effet est habilité à administrer un processus de faillite. Ainsi, l’administrateur d’une entreprise incapable de rembourser ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances entrera en contact avec un syndic aux fins d'évaluer la situation de l’entreprise. Il le conseillera et lui proposera la solution qui s’applique à son cas. Le cas échéant, le syndic pourra lui indiquer que la faillite constitue la seule solution logique.

Il considérera, entre autres, l’évolution de la rentabilité passée de l’entreprise, le marché dans lequel elle évolue, la hauteur de son endettement et la valeur de liquidation des actifs dont l’entreprise est propriétaire.

Dans certains cas, le syndic pourra recommander à l’administrateur de procéder en lieu et place au dépôt d’une proposition concordataire soit dans le cas où l’entreprise fait face à un problème de rentabilité momentané non susceptible de perdurer dans le futur. (Le sujet de la proposition concordataire est traité dans un texte séparé).

Le dépôt de la faillite aura pour effet immédiat de mettre un terme à toutes procédures intentées contre la débitrice par les créanciers. De même, la faillite empêchera que de nouvelles procédures ne soient prises et pourra même au besoin casser des saisies pratiquées par les créanciers suivant des procédures déjà pendantes.

Dès lors le syndic prendra le contrôle des actifs de l’entreprise, c'est-à-dire en prendra formellement possession, en fera un inventaire écrit et assurera les biens par une nouvelle police d’assurance établie au nom du syndic.

Le syndic établira ensuite une stratégie de liquidation des biens susceptible d’en maximiser la valeur de réalisation.

Le tout sera par la suite soumis aux créanciers dans le cadre d’une assemblée générale de ces derniers. Au cours de ladite assemblée, en plus de discuter de la liquidation des biens de l’entreprise, les créanciers peuvent obtenir des réponses sur les causes de la faillite et sur le fonctionnement général du processus de la faillite.

Les créanciers sont par la suite appelés à confirmer le syndic dans ses fonctions et à nommer des inspecteurs qui seront généralement choisis parmi les créanciers.

Ces derniers auront comme fonction d’assister le syndic ou d’agir à titre de conseil pour assister le syndic dans sa prise de décision relativement à une gamme étendue de sujets comme la continuation des opérations de la faillie, la vente des biens de la faillie, de maintenir ou d’abandonner une procédure judiciaire portant sur un compte à recevoir, etc.

Lorsque la liquidation des actifs aura été complétée et que le syndic aura reçu de la part des créanciers, la preuve de leurs créances dues, le syndic calculera la part de dividende que chaque créancier pourra récupérer dans la liquidation des biens.

Après que ladite somme soit versée à chaque créancier le syndic procèdera à la rédaction de son relevé final des recettes et des déboursés qu’il fera approuver par les différentes autorités réglementaires et légales avant de fermer définitivement son dossier.