Foire aux questions

1.1 Qu’est-ce qu’une faillite?

La faillite est un processus légal administré en vertu des dispositions prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). L’effet initial de la faillite est de vous mettre à l’abri de toutes procédures initiées contre vous par vos créanciers. À terme, ce processus vous libérera de la plupart de vos dettes. Généralement, il s’agit d’un processus volontaire initié par la personne en difficultés financières.

1.1.1 Puis-je déclarer faillite moi-même sans avoir recours à un syndic?

Non. Vous devez consulter un syndic aux fins de l'évaluation de votre situation et pour l’administration générale de votre dossier. Le syndic pourra selon les circonstances vous conseiller et vous proposer des solutions autres que la faillite afin de régler vos difficultés financières. Le syndic examinera votre situation financière et vous expliquera les options possibles telles que l’entente de règlement de gré à gré, le prêt à la consolidation, le paiement méthodique des dettes, le dépôt volontaire, la proposition de consommateur, la proposition concordataire et la faillite. Seule une personne insolvable peut déclarer faillite. Vous êtes considéré une personne insolvable lorsque vous :

• n'êtes pas déjà en faillite (un failli non libéré)
• devez au moins 1 000,00$ et
• êtes incapable d'effectuer les paiements réguliers sur vos dettes au fur et à mesure de leurs échéances
• ne seriez pas en mesure de payer toutes vos dettes avec le produit de la vente de tous vos biens.

1.1.2 Comment éviter la faillite?

Au cours de votre première rencontre, sans frais ni obligation de votre part avec l'un de nos représentants dans votre région, nous discuterons de votre situation financière et examinerons vos options.

1.1.3 Quels avantages immédiats me procurera la proposition ou la faillite?

• l’arrêt du harcèlement auquel se livrent certains créanciers ou agences de recouvrement afin d’être remboursés;
• l'arrêt immédiat des saisies de salaire;
• l'arrêt des procédures légales intentées contre vous;
• l'arrêt des paiements aux créanciers.

1.1.4 Comment déclarer faillite?

Il y a deux façons de déclarer faillite. La première (et la plus courante) est la cession de biens en vertu de la LFI (faillite volontaire). Dans la deuxième (et plus rarement utilisée), les créanciers demandent au Tribunal d'ordonner votre mise en faillite (faillite involontaire). Il s’agit d’une pétition de faillite. Dans les deux cas, un syndic de faillite doit administrer le processus. Dans le cas d’une faillite volontaire, au cours d’une rencontre avec le syndic ou son représentant, vous remplirez un questionnaire et remettez les documents relatifs à vos actifs et à vos dettes. Après analyse par le syndic, vous choisirez avec ce dernier, l’option la plus appropriée dans votre cas. Il préparera ensuite les documents de faillite que vous devrez signer. Une fois ces derniers signés et déposés auprès du Surintendant des faillites, vous serez officiellement en faillite.

1.2 Est-ce que je perdrai tout si je fais faillite?

Généralement, tous les meubles meublant un appartement sont considérés insaisissables. En fait le Code civil de la province de Québec prévoit que vous pouvez conserver des effets personnels et meubles jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6 000,00$. Certains biens peuvent faire l’objet d’exemption, tels: des outils de travail, certaines automobiles etc.

1.3 Les biens insaisissables les plus courants sont définis comme suit au Québec :

• les meubles qui garnissent la résidence principale, servant à l'usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de 6 000,00$;
• la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage;
• les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de son activité professionnelle;
• les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations;
• les biens donnés ou légués sous condition d'insaisissabilité, selon certaines conditions;
• la pension alimentaire accordée en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d'aliments;
• les prestations accordées au titre d'un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont et doivent être versées à ces régimes;
• les prestations périodiques d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents;
• les biens d'une personne qui lui sont nécessaires pour pallier un handicap;
• une certaine portion des salaires et gages bruts calculée d'après le nombre de dépendants.
• Néanmoins, les biens décrits dans les premier et troisième paragraphes ci-dessus peuvent être saisis et vendus par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.

1.3.1 Qu'arrivera-t'il de mes actifs?

Dans le cadre d'une proposition de consommateur, si tel est votre choix, vous conserverez tous vos actifs, selon entente avec les créanciers garantis. Si toutefois vous décidiez de faire faillite, la loi prévoit que vous pouvez conserver plusieurs actifs, tels que :

• vêtements;
• salaires et revenus (une faible portion sera à remettre au syndic pour les créanciers);
• fonds de pension et certains RÉER certaines polices d’assurance-vie;
• les outils de travail;
• les meubles de votre résidence (selon certaines règles). Dans la plupart des dossiers de faillite, les gens ne perdent aucun actif. Certains actifs tels que: les véhicules automobiles ou les résidences, lorsqu’elles sont grevées d’hypothèques, n'ont souvent aucune valeur de revente pour le syndic. Par conséquent, le failli peut conserver cet actif en continuant d’effectuer les paiements aux créanciers garantis, selon entente avec ces derniers. Pour de plus amples informations concernant votre situation personnelle, nous vous invitons à communiquer avec l'un de nos conseillers. Outre les exceptions précitées, les autres biens doivent être remis au syndic pour le bénéfice de vos créanciers. Ceci inclurait par exemple un immeuble, une automobile libre de toutes charges garanties, un bateau, et même certains héritages reçus par le failli durant sa faillite. Ceci inclut également les gains de loterie et tout autre bien que le failli pourrait accumuler durant sa faillite.

1.3.2 Qu’en est-il de la production de mes rapports d’impôts ?

Les remboursements d'impôts s’il en est, à la date de la faillite, reviennent au syndic pour le bénéfice des créanciers. Les lois fiscales requièrent que le failli produise deux rapports d'impôts pour chaque pallier de gouvernement, dans l'année de la faillite. Le premier (le rapport d'impôt pré-faillite) couvre la période comprise entre le 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite. Le second (le rapport d'impôt post-faillite) couvre la période comprise entre la date de la faillite et le 31 décembre. Les remboursements d'impôts pré-faillite appartiennent au syndic pour le bénéfice des créanciers. On vous demandera également de remettre volontairement vos remboursements d'impôts post-faillite, au syndic, pour le bénéfice de vos créanciers. Bien que vous ne soyez pas légalement forcés d'abandonner ces remboursements d'impôts post-faillite, dans certaines circonstances, les créanciers ou le syndic pourraient demander au tribunal de rendre une ordonnance en ce sens.

1.3.4 À quoi dois-je renoncer?

Lorsque vous faites une cession en faillite, vous devez remettre au syndic tous vos actifs (ou valeur nette dans les actifs) qui dépassent l'exemption permise à l'avantage de vos créanciers. Ces biens peuvent comprendre les gains provenant de loterie que vous avez reçus ou les héritages auxquels vous pourriez avoir droit au décès d'une personne de votre entourage. Certains actifs en espèce que vous détenez au moment de votre faillite peuvent ne pas être exemptés de la saisine du syndic.

1.3.5 Vais-je garder ma maison ?

En pratique, il arrive souvent que des faillis conservent leur maison suite à une entente avec leur institution financière. Dans ces situations, la valeur de la maison doit être substantiellement identique au solde de ou des hypothèques qui grèvent ladite maison. Il s’agit de cas par cas.

1.3.6 Est-ce que je pourrai conserver mon auto ?

Les véhicules usagés de faible valeur sont souvent laissés aux faillis. La raison ? Leur valeur n'est pas substantiellement plus élevée que les frais qui seraient encourus normalement dans le cadre d’une vente de l’automobile. De nos jours, la plupart des gens louent leur véhicule plutôt que de l'acheter. Aussi est-il possible que les faillis conservent leur automobile s'ils s'entendent avec le locateur du véhicule. Au besoin, nous verrons avec vous toutes les options afin de vous permettre de conserver votre véhicule tout en respectant les directives du Surintendant des faillites.

1.4 Qu’arrive-t-il avec les créanciers qui me harcèlent?

Un des objectifs de la loi est de vous libérer des pressions exercées par vos créanciers. Si vous recevez des appels ou des lettres de menaces de vos créanciers et que vous avez déclaré faillite où déposé une proposition de consommateur, vous devrez leur dire de communiquer avec votre syndic ou son administrateur afin que leur soit confirmé le dépôt de la faillite ou de la proposition. Si le harcèlement persiste, vous en informerez votre syndic qui verra à prendre les dispositions qui s’imposent.

1.5 Combien de temps durera ma faillite?

Dans le cas d’une première faillite, il y aura libération automatique neuf mois après la date de la faillite à moins que le syndic ne recommande une libération conditionnelle ou qu’un créancier, le syndic ou le surintendant des faillites ne s’oppose à votre libération. S’il s’agit d’une deuxième faillite, il y aura une audition devant le tribunal. La faillite pourrait durer jusqu’à douze mois. Dans certains cas, il peut-être possible d’obtenir une libération anticipée.

1.6 On dit que mon crédit sera affecté par ma faillite, est-ce vrai ?

Il est fort probable que votre crédit soit déjà affecté si vous songez à faire faillite. En effet, si vous remboursez vos dettes de manière irrégulière depuis un certain temps, votre dossier de crédit reflète déjà probablement cet état de fait. Si vous faites faillite, l'information concernant votre faillite figurera à votre dossier de crédit pour environ sept ans, mais vous pourrez probablement emprunter bien avant la fin de cette période si votre situation financière vous le permet c'est-à-dire si vous démontrez une capacité à maintenir à jour vos obligations financières.

1.7 Y a-t-il des dettes qui ne s’éliminent pas par la faillite?

Les principaux extraits de l’article 178 de la Loi de la faillite et l’insolvabilité prévoient que certaines dettes sont non libérables parmi lesquelles on compte :

• les arrérages de pension alimentaire;
• les amendes au code de la route (contraventions);
• les dettes relatives à de fausses déclarations;
• les fraudes;
• prêts étudiants.

1.8 Prêts étudiants?

Toute dette issue d’un programme de prêts étudiants, garantie par une loi fédérale ou provinciale, est considérée non libérable si le failli a cessé d’être un étudiant à temps plein ou à temps partiel moins de dix ans avant la date de la faillite. Une refonte de la Loi sur la faillite présentement à l'étude à la Chambre des communes à Ottawa vise à réduire la période de 10 ans qui passerait ainsi à 7 ans. Si vous désirez être informé des changements, nous vous invitons à communiquer avec nous par courriel ou téléphone. Il nous fera plaisir de vous transmettre l'information dès que la loi aura été modifiée.

1.9 La faillite annulera-t-elle mes dettes d'impôts ?

Oui, sauf pour les dettes d'impôts résultant de pratiques frauduleuses qui elles ne peuvent être éliminées. Il s’agit de cas assez rares auprès des particuliers.

1.10 Un avis sera-t-il publié dans le journal si je fais faillite ?

Dans presque tous les cas, aucune annonce ne sera publiée dans le journal. Uniquement vos créanciers seront au courant. Plus précisément, des actifs réalisables nets supérieurs à 10 000.00$ sont nécessaires afin de rendre obligatoire la publication dans un journal ce qui est plutôt rare pour une faillite de particulier.

1.11 Mon employeur sera-t-il au courant de ma faillite ?

Non, à moins que votre salaire n’ait été saisi avant votre faillite par un de vos créanciers. Encore là, même en cas de saisie, l’employeur ne sera pas informé à moins que le créancier saisissant ne respecte pas l’avis de surseoir transmis par le syndic.

1.12 Qui paie le syndic?

Le syndic touche une part des montants provenant de la vente de vos biens s’il en est et des paiements que vous pouvez être tenus d'effectuer durant votre faillite. Le coût mensuel requis dans un cas de faillite est déterminé en fonction de vos revenus et de vos actifs réalisables. Comme vous n'aurez plus à rembourser vos dettes après votre faillite, vous devriez avoir la capacité d’effectuer lesdits versements en conformité avec votre budget. De plus, une personne en faillite peut avoir à verser une somme mensuelle (pour environ 9 mois) :

• soit pour payer les honoraires et déboursés du syndic dans les cas où il n'y a pas (ou très peu) d'actifs à liquider;
• soit parce que les revenus du failli dépassent un seuil tel que le prévoit la loi et les directives émises par le Surintendant des faillites.

1.12.1 Ma situation financière m'empêche de payer le syndic. Puis-je déclarer faillite sans rien payer?

Si vous êtes surendetté et sans revenu au point où vous ne pouvez recourir aux services d'un syndic, le bureau du Surintendant des faillites de votre région vous aidera à en trouver un par l'entremise de son Programme d'accès à la faillite. Vous serez admissible si :

• vous avez tenté d'obtenir les services requis après avoir communiqué avec au moins deux (2) syndics participants;
• vous n'êtes pas impliqué dans des activités commerciales; et
• vous n'êtes pas incarcéré. Un des syndics participant au Programme sera désigné pour être votre syndic. Vous devrez tout de même payer régulièrement certains montants, lesquels seront toutefois moins importants afin que vous puissiez maintenir un niveau de vie raisonnable.

1.13 Est-ce que je peux être libéré de dettes provenant ?

1.13.1 de cartes de crédit?

Règle générale, les soldes sur les cartes de crédit sont des dettes libérables par la faillite ou la proposition. Toutefois, certaines exceptions existent et nous vous recommandons fortement dans discuter avec l'un de nos conseillers à ce sujet.

1.13.2 des impôts personnels, des TPS/TVQ ou des retenues à la source (DAS) que je peux devoir à titre d’employeur ?

Alors que le Code civil du Québec prévoit la priorité de créances gouvernementales vis-à-vis les autres créanciers, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité renverse la distribution entre les créanciers et ramène la majorité des créances gouvernementales au simple rang de créances non garanties. Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser vos impôts, vous pourrez :

• négocier une entente à la satisfaction des Ministères;
• déposer une proposition concordataire ou de consommateur avec l'aide du syndic;
• ou déposer une faillite.

Vous devez par ailleurs savoir que les dettes fiscales se répartissent en trois groupes différents : 1. Les impôts; 2. Les taxes de vente (TPS – TVQ); 3. Les déductions à la source (DAS). Les impôts : Contrairement à certaines croyances populaires, l'impôt est une dette libérable par la faillite ou sujette à une proposition de consommateur. Les taxes de vente : Advenant la faillite ou le dépôt d'une proposition, les taxes de vente représentent des créances non garanties, payables selon le même prorata que les fournisseurs généraux ou autres dettes de consommation. Les déductions à la source (DAS) : L'employeur retient les DAS en fiducie pour le compte des gouvernements. Les gouvernements sont réputés détenir une fiducie présumée s’appliquant aux déductions à la source ce qui permet aux gouvernements de détenir une créance prioritaire grevant la quasi-totalité des biens des employeurs. Cette priorité est même payable par priorité sur les hypothèques mobilières consenties préalablement par l’employeur (mais pas sur les hypothèques immobilières). Dans le cadre d'une proposition, les DAS doivent être remboursées au plus tard 6 mois après l'approbation de la proposition, sauf si une entente intervient entre les parties. Il est à noter que les administrateurs de compagnies sont personnellement responsables des taxes et DAS dues par la compagnie insolvable. Ces créances seront considérées des créances ordinaires et libérables dans votre dossier de faillite ou de proposition personnelle.

1.14 Engagement de parrainage?

L'engagement pour le parrainage lors de l'immigration d'une personne proche est généralement une dette libérable en vertu de la loi. Certaines conditions particulières peuvent toutefois s’appliquer. Pour plus d'informations, consultez-nous.

1.15 Assurance emploi et aide sociale?

La Loi sur la faillite prévoit que les dettes résultantes de fausses déclarations sont considérées non libérables (art. 178 de la Loi) dans le cadre d'une faillite. Toutefois, il peut être possible pour le syndic de négocier une entente avec les ministères dans le cadre d'une proposition de consommateur. Si le solde dû provient d'erreurs du Ministère ou autres plutôt que de fausses déclarations, le montant constitue une dette libérable par une faillite ou une proposition.

1.16 Électricité, téléphone et câblodistributeurs ?

Règle générale, les soldes dus aux entreprises de service publiques pour l'électricité, le téléphone ainsi que la câblodistribution constituent des dettes libérables par la faillite ou la proposition. Il s’agit le plus souvent de la seule façon d’obtenir à nouveau le service sans avoir à rembourser les arrérages accumulés. Des dépôts de garantie peuvent par ailleurs être requis afin d’assurer l’acquittement des factures futures. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent. Nous vous recommandons fortement de discuter avec l'un de nos conseillers.

1.17 Peut-on annuler une saisie de salaire ou de biens ?

Un créancier vous menace de saisie ? Un huissier a déjà fait l'inventaire de vos biens ? Une vente en justice est prochainement prévue ? Une saisie est une action légale qui peut-être annulée. Pour ce faire, vous pouvez:

• négocier une entente à la satisfaction du créancier saisissant;
• déposer une proposition de consommateur avec l'aide d’un syndic;
• déposer une faillite.

Selon votre situation, vous pourriez conserver vos actifs et avoir droit à votre plein salaire. Nous vous recommandons d'agir promptement en communiquant avec l'un de nos conseillers.

1.18 Puis-je vendre ou donner mes actifs avant de faire faillite?

Plusieurs transactions effectuées durant la période de trois mois, un an et même jusqu’à 5 ans avant la faillite pourront être revues et au besoin annulées par le syndic. Voyons quelques exemples vécus :

• Dans les trois mois précédant la faillite, l’entreprise cède une hypothèque de 100 000 $ à un fournisseur important afin de lui garantir le paiement des achats effectués. Le fournisseur avait tellement été compréhensif lorsque l’entreprise avait eu un manque de liquidités;
• Dans les 5 ans précédant la faillite, le failli cède son condominium à une amie pour 1 $ et autres considérations. La transaction le rend insolvable.

1.19 Votre employeur, votre famille, vos voisins et vos amis seront-ils au courant de votre faillite?

Non. À moins de circonstances extraordinaires, vos proches et votre employeur ne seront pas mis au courant de votre faillite. Cependant, vous devez savoir qu'un registre public sur les faillites existe, il est maintenu par le bureau du Surintendant des faillites. Généralement, ce registre est consulté par des professionnels du domaine du crédit. Ils doivent par ailleurs payer des frais chaque fois qu’ils consultent le registre. Enfin, vous ne devriez pas avoir honte de votre situation. Plus de 100 000 faillites sont déposées chaque année au Canada. Beaucoup plus de gens que vous ne le croyez sont déjà passés par là. Lorsque utilisé à bon escient faire faillite constitue un moyen légal et responsable de se sortir d'une situation d’endettement incontrôlable.

1.20 Que se passe-t-il si mes rentrées de fonds me permettent de présenter une proposition?

Si une personne a la capacité de présenter une proposition ou, en d’autres termes d’offrir un règlement à ses créanciers (p. ex., ses revenus dépassent ses frais fixes normaux de subsistance), alors elle devrait envisager cette solution. Si une personne déclare faillite lorsqu'elle a la capacité de soumettre une proposition, il incombe premièrement au syndic de recommander à la personne insolvable de déposer une proposition. En cas de refus de sa part, le syndic doit s'opposer à la libération du failli. La conséquence de ce refus sera possiblement que la faillite sera prolongée de 12 mois supplémentaires passés les neuf mois habituels. Le failli sera de plus tenu d'effectuer ses paiements mensuels pendant les 21 mois.

1.21 Les actifs et les passifs de mon conjoint seront-ils touchés par ma faillite?

Pas directement. Les patrimoines des époux sont considérés distincts les uns des autres. Par conséquent, à moins que le conjoint ne déclare également faillite, les actifs et les passifs du conjoint ne seront pas touchés. Cependant, lorsque des actifs sont détenus conjointement (p. ex., une maison ou une voiture), il incombe au syndic de liquider la moitié de la participation détenue par le failli. En outre, si les deux conjoints ont cosigné une dette, la faillite ou la proposition d'un conjoint ne libèrera pas l'autre conjoint qui sera alors responsable de la totalité de la dette. Si votre conjoint(e) n'est pas conjointement propriétaire avec vous d'un actif ou si il (elle) n'a pas bénéficié d'un avantage quelconque (don ou paiement préférentiel) de votre part ou si il (elle) n'a pas endossé l'une quelconque de vos dettes, il (elle) ne sera affecté(e) d'aucune façon par votre faillite.

1.22 Qu'arrive-t-il à mon salaire durant la faillite?

Vous devrez déclarer votre revenu au syndic chaque mois. Toutefois, les revenus gagnés après le début d'une faillite, comme le traitement ou salaire ou les commissions, appartiennent au failli, et normalement le syndic n'y a aucun droit. Le surintendant des faillites émet par ailleurs annuellement des normes ordonnant au failli le paiement mensuel d’une somme au syndic pendant les mois que durera la faillite. Le paiement en question varie selon le revenu et le nombre de dépendants.

1.23 Qu'arrive-t-il aux pensions alimentaires?

Les versements de pension alimentaire ne sont pas affectés par la faillite. Ces versements doivent être maintenus à jour. On se souviendra que les arrérages de pension alimentaire constituent une dette non libérable en matière de faillite, en conséquence, une faillite n'arrêtera pas le percepteur des pensions alimentaires de poursuivre ses démarches de recouvrement.

1.24 Qu'est ce que les services de consultation et dois-je y recourir?

Selon la Loi sur la faillite, vous devrez recourir deux fois aux services de consultation afin d'être admissible à une "libération automatique après neuf mois". La première séance de consultation doit avoir lieu entre 10 et 60 jours après le dépôt de la faillite, et la deuxième, au plus tard 210 jours suivant cette même date.

1.25 Que se passe-t-il durant la faillite?

Vous devez tenir informé le syndic de votre lieu de résidence et de tout changement important dans votre situation. Vous devez aussi répondre aux demandes du syndic ainsi que l'aider et collaborer dans votre faillite, au besoin, et fournir l'information qu’il peut requérir. Vous devez également tenir le syndic informé de vos revenus et de vos dépenses. Le syndic vous fournira les formulaires appropriés afin d'y inscrire les renseignements requis. En outre, une assemblée des créanciers peut être convoquée de un à deux mois environ après le début de la faillite, et le failli est tenu d'y assister. Cette assemblée se déroule en général au bureau du syndic. De plus, le séquestre officiel peut exiger que vous soyez présent et que vous fournissiez sous serment certaines informations relatives à votre faillite.

1.26 Quand ma faillite prend-elle fin?

S'il s'agit d'une première faillite et que vous avez assisté aux deux séances de consultation prévues, vous serez admissible à une libération automatique après neuf mois, à moins qu’un créancier ne s’oppose à votre libération. Si vous en êtes à plus d’une faillite, ou si vous avez choisi de déclarer faillite alors que vous auriez pu soumettre une proposition viable, ou si un créancier, le surintendant des faillites ou le syndic s'est opposé à votre libération, vous ne serez pas admissible à une libération automatique. Votre libération devra alors être décidée soit dans le cadre d'un processus de médiation avec le syndic et le Bureau du surintendant, soit par le tribunal de la faillite. C’est le prononcé de votre libération que annulera vos dettes.

1.27 Endosseur

Le droit de vos créanciers de poursuivre une personne qui a endossé (cautionné) une de vos dettes, n'est pas affecté par le dépôt de votre faillite.

1.28 Faillite conjoint(e)

Si vos dettes sont sensiblement les mêmes que celles de votre conjoint(e) et que le syndic juge qu'il est à votre avantage et à l’avantage de vos créanciers de procéder ainsi, une faillite conjointe (un seul dossier) peut être déposée.

1.29 Faillite refusée

Si vous avez pour plus de 1 000,00 $ de dettes et que vous êtes incapable d'honorer vos obligations au fur et à mesure de leurs échéances, ou si la totalité de vos biens, s'ils étaient liquidés lors d'une vente en justice, ne pouvait permettre l'acquittement de toutes vos obligations, vos créanciers ne peuvent refuser votre faillite.

1.30 Remboursements d'impôt et de crédit TPS

Les remboursements d'impôt fédéral acquis au moment du dépôt de votre faillite doivent être remis au syndic. Par contre les remboursements d'impôt provinciaux vous reviennent de droit et ne seront remis au syndic. Ils seront par ailleurs pris en compte dans l'examen de vos revenus. En ce qui a trait aux crédits de TPS, ils seront transférés au syndic durant votre faillite. À certaines conditions, ils pourraient vous être remis, à la fin du dossier en fonction des recettes réalisées par la faillite.

1.31 Restrictions

Durant votre faillite, la possibilité d'emprunter de l'argent est nulle sauf pour l’obtention de nécessités de la vie et tous les gains ou biens saisissables (par exemple : gains de loterie, héritage, etc.) acquis ou reçus avant votre libération doivent être remis au syndic. Également, un failli ne peut agir à titre d'administrateur d'une compagnie.

1.32 On ne m'a pas libéré de ma première faillite. Mon syndic a été libéré. Comment puis-je obtenir ma libération?

Vous devriez communiquer avec le syndic qui s'est occupé de votre faillite. Il vous dira pourquoi vous n'avez pas obtenu votre libération. Vous ne vous êtes probablement pas conformé à certaines obligations relatives à votre faillite précédente. Vous devrez peut-être remplir certaines conditions afin d'être libéré. Si vous ne vous souvenez pas du nom du syndic, communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites de votre localité pour obtenir de l'aide.

1.33 Je ne veux pas inclure tous mes créanciers dans la faillite, particulièrement les membres de ma famille et mes amis qui m'ont aidé. Puis-je continuer à les rembourser et inclure les autres créanciers dans la faillite?

Non. Toutes vos dettes doivent être incluses dans la faillite et tous vos créanciers doivent être traités également. Si vous effectuez un paiement à l'un de vos créanciers (p. ex., un membre de la famille) sans payer les autres, le syndic a le droit de demander le remboursement d'un tel paiement. De plus, notez qu'un tel agissement peut constituer une infraction au terme de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cependant, rien ne vous empêche de rembourser votre famille, et vos amis ou tout autre créancier après avoir obtenu votre libération.

1.34 Je veux obtenir une copie de mon certificat de libération.

Mon syndic m'a dit que mon dossier a été détruit. Lorsque le syndic n'est pas en mesure de vous fournir un document concernant votre faillite, vous pouvez l'obtenir du bureau du Surintendant des faillites et dans certains cas, du tribunal en matière de faillite dans le district judiciaire où vous avez déposé votre faillite. Il se peut que le tribunal n’ait aucun dossier à votre nom. Vous pouvez alors demander au bureau du Surintendant des faillites de la localité où vous habitiez au moment de la faillite une copie des documents officiels de votre faillite.

1.35 Les renseignements figurant à mon dossier au bureau de crédit sont incorrects. Que puis-je faire?

Les bureaux de crédit sont des organismes indépendants qui n'ont aucun lien d'affaires avec le Bureau du surintendant des faillites et le syndic. Vous devez communiquer directement avec eux. Ils ont par ailleurs l’obligation de vous fournir, sans frais, une copie de votre rapport de crédit et de corriger toute erreur que pourrait contenir votre rapport et qui est portée à leur attention.

1.36 On m'a libéré de ma faillite et l'un de mes créanciers prétend que j'ai obtenu un crédit par de fausses représentations et des présentations erronées ou frauduleuses. Il réclame donc le remboursement en entier de cette dette. Dois-je rembourser cette dette?

Pour obtenir le remboursement de cette dette, votre créancier doit obtenir un jugement du tribunal à l'effet que vous avez effectivement obtenu un crédit par des représentations erronées, frauduleuses ou par de fausses représentations.

1.37 Comment puis-je savoir si une personne ou une compagnie est en faillite?

Le bureau du Surintendant des faillites maintient un registre de toutes les faillites déposées au Canada et offre un service de recherche de noms. Vous pouvez, en communiquant avec ce service et moyennant des frais, connaître le statut d’un dossier en particulier. Ce service est aussi disponible à partir du site Web du BSF à l'adresse http://www.strategis.ic.gc.ca ou en appelant au (613) 941-2863. Propositions de consommateur.

2.1 En quoi consiste la proposition de consommateur?

Il s'agit d'une offre que vous faites à vos créanciers visant à modifier vos obligations à leur égard. C’est une offre de règlement présentée aux créanciers d’une personne en difficultés financières. Cette proposition représente un certain pourcentage des dettes remboursées selon un échéancier qui peut s’étendre sur deux à cinq ans. Les créanciers doivent voter sur l’offre qui leur est faite selon des règles précises prévues à la Loi de la faillite et l’insolvabilité. Pour être acceptée, la proposition doit être acceptée par la majorité des créanciers. Chaque créancier détiendra un nombre de votes qui sera proportionnel au nombre de dollars que représente sa créance. Sur acceptation, tous les créanciers seront liés par la proposition.

2.1.1 Quels sont les principaux avantages ?

Une fois votre proposition acceptée vous n'aurez plus qu'un seul versement mensuel à effectuer. Il sera adapté à votre budget et couvrira toutes vos obligations envers vos créanciers existant à la date du dépôt de votre proposition. Vous pourrez conserver la possession de tous vos biens.

2.1.2 Y a-t-il d'autres avantages ?

Oui. Vous serez libéré de toutes vos dettes libérables, y compris vos dettes d'impôts. Tout harcèlement de la part de vos créanciers cessera et vous serez protégé contre toute procédure judiciaire. Vous serez également protégé contre les entreprises de services publics qui voudraient vous priver des services de téléphone, de gaz, d'électricité, etc.

2.1.3 Qu’arrivera-t-il si ma proposition est refusée par les créanciers ?

Une proposition refusée n’entraîne pas automatiquement une faillite mais permet de renégocier certains termes de la proposition déposée si vous le désirez afin qu’elle soit acceptée.

2.2 Qu'en résulte-t- il ?

La faillite est évitée et votre cote de crédit s'en trouve moins affectée.

2.2.1 Durée

La durée d'une proposition de consommateur ne peut excéder cinq ans.

2.2.2 Qui peut faire une proposition de consommateur?

Si vos dettes sont inférieures à 75,000$, excluant l’hypothèque de votre maison, un particulier ou une personne en faillite peut faire une proposition de consommateur. Il peut être possible de déposer une proposition conjointe si vous et votre conjoint avez des dettes substantiellement semblables.

2.3 De quelle façon seront faits les paiements aux créanciers dans le cadre d’une proposition?

Le syndic s’occupera de la distribution des fonds aux créanciers selon l’offre acceptée. Les versements par le proposant sont normalement effectués mensuellement au syndic tandis que les dividendes sont généralement versés tous les trois mois aux créanciers.

2.4 Quelles conséquences la proposition de consommateur aura-t-elle sur l’état de mon crédit?

Après la réception du certificat d’exécution intégrale de votre proposition de consommateur, l'information sera inscrite au bureau de crédit pour une période de six ans. Entreprise

3 L’administrateur et l’entreprise insolvable

Les administrateurs de corporations insolvables peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes de l’entreprise telles que :

• Les salaires et paies de vacances impayés;
• Les déductions à la source;
• La TPS et TVQ non remise.

En vertu de l’article 50.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il est possible pour les administrateurs de soumettre une proposition aux créanciers de la compagnie qui les libérera de ce qu’il convient d’appeler leurs responsabilités statutaires. L’objectif de ces dispositions est d’encourager les administrateurs qui connaissent bien l’entreprise à rester en poste pendant la réorganisation.

4 Définitions

4.1 Créancier garanti

Créancier qui détient un droit, un gage ou une hypothèque sur un bien du failli conformément aux lois en vigueur au Québec.

4.2 Créanciers privilégiés

Créanciers qui détiennent le privilège d'être payés avant les autres créanciers si des fonds sont disponibles après le règlement des créanciers garantis, selon l'ordre de priorité suivant :

• Les frais funéraires d'un failli décédé;
• Les honoraires et les frais du syndic;
• Les salaires, commissions ou rémunération pour services rendus au cours des six (6) mois précédant la faillite jusqu'à concurrence de 2 000,00 $ plus 1 000,00 $ de dépenses non remboursées;
• Toute pension ou dette alimentaire impayée dans les douze (12) mois;
• Les loyers impayés dans les trois (3) derniers mois plus trois (3) mois de loyer par anticipation s'ils sont prévus au bail, mais jusqu'à concurrence de la réalisation nette des biens dans le local loué en vertu du bail concerné;
• Les frais et honoraires de l'avocat et du huissier ayant saisi le premier des biens du failli jusqu'à concurrence de la valeur de réalisation des biens;
• Les réclamations résultant de blessures subies par des employés jusqu'à concurrence des sommes remboursées à l'employeur (C.S.S.T., assurances).